Annexes et accords
Mesure particulière applicable aux personnels sédentaires — Article 11
Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport de déménagement · Titre IV : Dispositions diverses
En vigueur étendu dans le corpus
En application des dispositions de l'article L. 212-5 du code du travail, pour les personnels sédentaires, la bonification pour heures supplémentaires doit donner lieu en priorité au versement d'une majoration de salaire.

