Annexes et accords
Dépôt et publicité. — Article 4
Elargissement du champ d'application de la CCN
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord d'étape fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

