Annexes et accords
Statuts — Article 1
Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les ressources de l'institution sont constituées par :
1° Les cotisations de 0,50 % prévues au paragraphe b du 1° de l'article 10 du décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 modifié ;
Les cotisations dues au titre des adhésions facultatives définies au paragraphe b de l'article 2 des présents statuts ;
Les majorations de retard susceptibles d'être appelées, en application du décret précité ;
2° Les sommes à recevoir de l'organisme réassureur, soit en règlement des quotes-parts mises à sa charge par le traité qu'il aura passé avec l'institution, soit à tout autre titre ;
3° Les versements éventuellement effectués par la CARCEPT pour les opérations hors ARRCO ;
4° Les revenus des biens et des fonds placés ;
5° Les dons et legs que l'institution peut valablement accepter ;
6° Les sommes éventuellement dues par des tiers ;
7° Toutes autres ressources de caractère exceptionnel.

