Annexes et accords
Statuts — Article 1
Annexe au protocole d'accord du 17 décembre 2001 portant sur la modification des statuts et le règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dépenses de l'institution sont constituées par :
1° Le paiement des prestations accordées aux ayants droit d'un membre participant à son décès ou par anticipation au membre participant lui-même, en cas d'invalidité ;
1° bis Le paiement des prestations telles que prévues au b de l'article 2 des présents statuts dont les modalités sont définies par les règlements particuliers ;
2° Les primes demandées par les organismes réassureurs auxquels elle peut s'adresser ;
3° Le paiement, de manière temporaire, des indemnités aux membres bénéficiaires de la CARCEPT définis au 11e alinéa de l'article 2 des présents statuts ;
4° Les dépenses d'administration générale, frais de premier établissement, de gestion des fonds et de fonctionnement des services ;
5° Les frais de fonctionnement de la commission paritaire, de modification ou d'interprétation des statuts et règlements de l'institution.

