Annexes et accords
Portée juridique — Article 2
ARTT · TITRE Ier : Champ d'application et portée juridique de l'accord
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprises signés avant son entrée en vigueur en ce qui concerne leurs dispositions portant, notamment, sur la mise en oeuvre de la réduction et de l'aménagement du temps de travail.

