Convention collective · IDCC 0016

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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IDCC 0016 · Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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Annexes et accords

Aides à la réduction du temps de travail — Article 16

ARTT · TITRE III : Réduction et organisation du temps de travail

En vigueur étendu dans le corpus


Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000, les entreprises qui :

-par accord d'entreprise (y compris dans le cadre du mandatement),

ou,

-par accès direct dans le cas des entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégués syndicaux, fixent la durée collective du travail à 35 heures hebdomadaires ou à 1 600 heures sur l'année au plus et s'engagent à préserver ou à créer des emplois, peuvent bénéficier de l'allégement de charges prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale.
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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