Annexes et accords
Durée du délai-congé de démission des conducteurs — Article 30
ARTT · TITRE VII : Dispositions diverses
En vigueur étendu dans le corpus
Compte tenu des contraintes particulières applicables aux entreprises de transport routier de voyageurs en matière d'embauche des conducteurs, la durée du délai-congé en cas de démission de cette catégorie de personnels est fixée à 2 semaines.

