Annexes et accords
Dépôt et extension de l'avenant. — Article 3
Modifications à l'accord ARTT du 18 avril 2002
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.
Compte tenu des dispositions de l'article 2 ci-dessus, les formalités d'extension du présent avenant seront engagées en même temps et dans les mêmes conditions que celles de l'accord du 18 avril 2002.
Fait à Paris, le 28 avril 2003.

