Annexes et accords
Entrée en vigueur — Article 7
Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent protocole d'accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

