Annexes et accords
Dépôt et publicité — Article 8
Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques
En vigueur étendu dans le corpus
Dès sa signature le présent protocole fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

