Annexes et accords
Demande du bénéficiaire. — Article 4
Avenant relatif à l'annexe VI, déblocage exceptionnel et versement direct des droits au titre de la participation
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les demandes de délivrance des droits peuvent être transmises dès la signature du présent accord et jusqu'au 31 décembre 2004 pour une délivrance dans les meilleurs délais.

