Convention collective · IDCC 0016

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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IDCC 0016 · Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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Annexes et accords

Modalités de décompte et de suivi — Article 4

Temps de liaison, accompagnement et valorisation du métier par l'encadrement des contrat à durée déterminée d'usage en transport de déménagement

En vigueur étendu dans le corpus


Pour le personnel roulant non assujetti au disque contrôlographe ou à la carte à puce, il est créé un carnet hebdomadaire numéroté obligatoire comportant des feuilles de route qui permet au sens du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur des personnels visés par le présent accord.

Ce carnet, qui a vocation à se substituer au livret individuel de contrôle (LIC) et à le remplacer, doit faire l'objet d'un arrêté ministériel le rendant obligatoire dans l'ensemble des entreprises concernées.

Les feuilles de route de ce carnet hebdomadaire autocarboné numéroté doivent être établies chaque jour en triple exemplaire de manière contradictoire et comprendre notamment les horaires de début et de fin de service, les lieux et horaires de prise de repas, les horaires et mode de voyage (liaison ou accompagnement) et une partie réservée aux observations.

Les personnels roulants doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route qui participent au décompte du temps de travail et de la rémunération.

Les doubles de ces feuilles de route sont communiqués au salarié sans frais et en bon ordre chaque fin de mois avec un récapitulatif en annexe de la feuille de paie.
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Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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