Annexes et accords
Entrée en vigueur de l'avenant. — Article 3
Avenant à l'accord sur l'ARTT du 18 avril 2002
En vigueur étendu dans le corpus
A compter de la date de signature du présent avenant, ses dispositions font partie intégrante de l'accord du 18 avril 2002 modifié.

