Annexes et accords
Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

