Annexes et accords
Publicité et dépôt — Article 21
Aménagement et réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire · TITRE V : Dispositions diverses
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées respectivement par les articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.

