Convention collective · IDCC 0016

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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IDCC 0016 · Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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Annexes et accords

Déblocage à titre exceptionnel des droits à la participation aux résultats de l'entreprise (annexe VI) — Article 2

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier


Seules sont visées par les dispositions du présent accord les sommes issues de la participation affectée au plus tard le 31 décembre 2007 et dont le salarié souhaite le déblocage avant l'expiration du délai d'indisponibilité normalement applicable.
Le déblocage à titre exceptionnel desdites sommes affectées à un compte courant bloqué dont peuvent bénéficier, jusqu'au 30 juin 2008, les personnels bénéficiaires des dispositions de l'accord conventionnel sur la participation (annexe VI de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport susvisée) est limité à 10 000 € nets de prélèvements sociaux.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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