Annexes et accords
Avenant à l'accord du 6 décembre 1991 — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant entre en application le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension, à l'exception de l'article 2 « Rémunération des comptes courants bloqués » qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

