Convention collective · IDCC 0016

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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IDCC 0016 · Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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Annexes et accords

ARTT Transport sanitaire (La Réunion) — Article 1

En vigueur étendu dans le corpus


L'entreprise pourra opter pour organiser le samedi sous forme de permanence ou sous forme d'une période de travail « normale » en fonction de ses besoins.

Le samedi ne sera considéré comme une période de permanence que s'il est identifié comme tel, c'est-à-dire :
― qu'il ait été planifié par l'employeur au titre des permanences ;
― que sa durée soit égale ou supérieure à 10 heures d'amplitude ;
― et que le salarié soit informé de ce service affiché au planning au moins 15 jours à l'avance sauf événement imprévisible.

Si la période de travail du samedi ne satisfait pas à l'un de ces critères, elle sera traitée comme une période « normale » de travail.

Une période de travail programmée comme un service de permanence ne pourra pas être requalifiée différemment de façon rétroactive.


Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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