Annexes et accords
ARTT Transport sanitaire (La Réunion) — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
Les parties au présent avenant :
― rappellent le point n° 10 de l'accord-cadre régional du 18 décembre 2001 ;
― demandent à la DTEFP et à la DDCCRF de participer au suivi de l'accord.

