Annexes et accords
Congé de fin d'activité — Article 1.1
En vigueur étendu dans le corpus
Sont concernés par le présent accord les salariés privés d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique, dont le départ en CFA aurait pu intervenir dans les 12 mois suivant la date de rupture de leur contrat de travail.

