Convention collective · IDCC 0016

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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IDCC 0016 · Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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Annexes et accords

Mesures concernant les bénéficiaires — Article 9.2

Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur · Mesures de renforcement de la lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé

En vigueur étendu dans le corpus

Le bénéficiaire du CFA-Voyageurs qui reprendrait toute activité rémunérée de transport ou qui ferait une fausse attestation sur l'honneur :

- perdrait son statut de bénéficiaires du CFA-Voyageurs et l'ensemble des droits qui y sont rattachés ;

- serait obligé de rembourser à l'organisme gestionnaire du régime les indemnités perçues au titre d'un CFA.

En conséquence, les conducteurs visés à l'article 8 doivent renoncer à l'utilisation du permis de conduire transport en commun à titre professionnel donnant lieu à rémunération.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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