Annexes et accords
Mesures concernant les bénéficiaires — Article 9.2
Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur · Mesures de renforcement de la lutte contre le travail illégal et/ou dissimulé
En vigueur étendu dans le corpus
Le bénéficiaire du CFA-Voyageurs qui reprendrait toute activité rémunérée de transport ou qui ferait une fausse attestation sur l'honneur :
- perdrait son statut de bénéficiaires du CFA-Voyageurs et l'ensemble des droits qui y sont rattachés ;
- serait obligé de rembourser à l'organisme gestionnaire du régime les indemnités perçues au titre d'un CFA.
En conséquence, les conducteurs visés à l'article 8 doivent renoncer à l'utilisation du permis de conduire transport en commun à titre professionnel donnant lieu à rémunération.

