Annexes et accords
Bilan prévisionnel — Article 12.2
Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur · Bilans
En vigueur étendu dans le corpus
Un bilan prévisionnel sera réalisé par les partenaires sociaux en janvier 2002.
Ce bilan devra analyser la possibilité, dans le cadre d'une cotisation à 1,5 %, de réduire le nombre d'années de conduite ouvrant droit au CFA-Voyageurs de 30 à 28 ans, sous réserve que le système soit viable au minimum pour une période de 12 ans à compter dudit bilan.

