Textes salariaux
Frais de déplacement — Article 2
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Conformément aux dispositions du protocole d'accord pour une modernisation sociale du transport routier de marchandises du 11 décembre 2009, les taux des indemnités forfaitaires figurant dans le présent avenant entreront en application dès lors qu'auront été promulguée la loi sur l'aménagement des dispositions relatives à l'éligibilité des heures d'équivalence aux réductions « Fillon » sur les charges patronales de la sécurité sociale et publié au Journal officiel l'arrêté d'extension dudit avenant.
