Annexes et accords
Exercice de l'activité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

