Annexes et accords
Garantie de l'emploi — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Au regard des évolutions législatives, la référence aux articles du code du travail est modifiée comme suit :
« Lorsque les conditions pour l'application des dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du code du travail ne sont pas remplies, les parties […]. »
Le reste est sans changement.

