Textes salariaux
Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.
