Annexes et accords
Titre II Dispositions particulières — Article 12
Durée et organisation du travail dans les activités du transport sanitaire
En vigueur étendu dans le corpus
Dès la signature des accords portant modernisation du modèle de protection sociale du transport et de la logistique les partenaires sociaux engageront une réflexion sur les besoins spécifiques aux activités du transport sanitaire en matière de protection sociale.

