Annexes et accords
Conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés (SLO) — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
Sont concernées par le présent accord, les entreprises visées aux codes NAF suivants :
– transports réguliers de voyageurs (4939A) ;
– autres transports routiers de voyageurs (4939B).

