Annexes et accords
Conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés (SLO) — Article 9
En vigueur étendu dans le corpus
Dans le cas spécifique de la sous-traitance visé par l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi, les entreprises exécutant des SLO sont soumises à la garantie d'emploi prévue par cet accord.

