Annexes et accords
Conditions d'exercice de l'activité des conducteurs affectés aux services librement organisés (SLO) — Article 13
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

