Annexes et accords
Chapitre II Compte personnel de formation (CPF) — Article 17
Annexe VII - Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi · Titre II Favoriser l'accès à l'emploi, l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi par le développement des compétences et des qualifications des salariés
En vigueur étendu dans le corpus
Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte.
Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :
– l'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
– son titulaire lui-même ;
– un organisme collecteur paritaire agréé ;
– un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation ;
– la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) chargée de la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, à la demande de la personne, conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
– l'État ;
– les régions ;
– Pôle emploi ;
– le fonds de développement pour insertion des handicapés.
