Annexes et accords
Chapitre II Compte personnel de formation (CPF) — Article 18
Annexe VII - Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi · Titre II Favoriser l'accès à l'emploi, l'évolution professionnelle et le maintien dans l'emploi par le développement des compétences et des qualifications des salariés
En vigueur étendu dans le corpus
Les formations éligibles au compte personnel de formation pour un salarié sont :
– les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par les dispositions légales et réglementaires ;
– l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) ;
– les formations qualifiantes et certifiantes qui figurent sur au moins une des listes [liste nationale de branche (CPNE), liste interprofessionnelle (COPANEF) ou liste régionale (COPAREF)].
Il est rappelé que seules peuvent figurer sur ces listes les formations suivantes :
-– les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire, visant à l'acquisition d'un bloc de compétences ;
-– les formations sanctionnées par un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
-– et les formations sanctionnées par les certifications inscrites à l'inventaire.
Sont également éligibles, dans les conditions légales et réglementaires, les actions de formation visées au III de l'article L. 6323-6 du code du travail.
