Annexes et accords
Titre III Financement de la formation professionnelle — Article 26
Annexe VII - Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi
En vigueur étendu dans le corpus
1. Entreprise de moins de 11 salariés
Cette contribution unique légale est de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises de 1 à 10 salariés.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, cette contribution se ventile de la façon suivante :
(En pourcentage.)
| Plan de formation | Professionnalisation | Total | |
|---|---|---|---|
| Montant | 0,40 | 0,15 | 0,55 |
2. Entreprise de 11 à 49 salariés
Cette contribution unique légale est de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises de 11 à 49 salariés.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, cette contribution se ventile de la façon suivante :
(En pourcentage.)
| Plan de formation | Professionnalisation | CIF | CPF | FPSPP | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant | 0,20 | 0,30 | 0,15 | 0,20 | 0,15 | 1 |
3. Entreprise de 50 à 299 salariés
Cette contribution unique légale est de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises de 50 à 299 salariés.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, cette contribution se ventile de la façon suivante :
(En pourcentage.)
| Plan de formation | Professionnalisation | CIF | CPF | FPSPP | Total | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Montant | 0,10 | 0,30 | 0,20 | 0,20 | 0,20 | 1 |
4. Entreprise de 300 salariés et plus
Cette contribution unique légale est de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours pour les entreprises de 300 salariés et plus.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, cette contribution se ventile de la façon suivante :
(En pourcentage.)
| Professionnalisation | CIF | CPF | FPSPP | Total | |
|---|---|---|---|---|---|
| Montant | 0,40 | 0,20 | 0,20 | 0,20 | 1 |
5. Accord d'entreprise sur le financement (11 salariés et plus)
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les entreprises de 11 salariés et plus ont la faculté de conclure un accord collectif sur le financement des formations des salariés en compte personnel de formation.
Dans cette hypothèse l'entreprise doit :
– consacrer au moins 0,2 % de sa masse salariale brute versée pendant chacune des années couvertes par l'accord d'entreprise au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement. Sa participation au financement de la formation professionnelle est alors de 0,8 % ;
– adresser chaque année à l'OPCA Transports et services un état des dépenses consacrées au financement du compte personnel de formation et son abondement.
Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l'employeur.
Lorsque à l'issue de la période de ces 3 années les dépenses effectuées par l'employeur sont inférieures au montant total correspondant à 0,2 % de la masse salariale des 3 années couvertes par l'accord, une somme égale à la différence entre ce montant total et les dépenses effectivement consacrées par l'employeur au financement du compte personnel de formation de ses salariés et à son abondement fait l'objet d'un versement à l'OPCA Transports et services avant le 1er mars de l'année qui suit la dernière année d'application de l'accord.
