Annexes et accords
Titre IV Dispositions diverses — Article 28
Annexe VII - Formation professionnelle tout au long de la vie, professionnalisation, sécurisation des parcours professionnels et emploi
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions qui suivent sont intégrées dans l'annexe VII de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Elles abrogent et remplacent les dispositions de l'accord du 1er février 2011 modifié par son avenant n° 1 du 16 octobre 2012.
L' accord-cadre du 20 janvier 1995 relatif à la formation obligatoire des conducteurs routiers « marchandises » et l'accord-cadre relatif à la formation obligatoire des conducteurs des entreprises exerçant des activités de transport interurbain de voyageurs du 7 décembre 1999 seront placés dans cette même annexe VII.
Le présent accord est complété par des dispositions :
– sur les contrats de professionnalisation – formations prioritaires et durées maximales (annexe 1) ;
– ainsi que sur le reversement de la « professionnalisation » sur l'apprentissage (annexe 2),
qui lui seront annexées.
