Annexes et accords
Changement de prestataire (interurbain) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les termes « en vue d'améliorer et de renforcer la garantie d'emploi offerte aux salariés affectés à un marché faisant l'objet d'un changement de prestataire » issus du premier paragraphe sont supprimés.

