Annexes et accords
Durée du travail et repos — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Ces garanties entrent dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail. Les parties signataires constatent qu'il n'y a pas lieu d'apporter de changement aux modalités actuelles de leur fixation au niveau de la branche.

