Annexes et accords
Transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs) — Article 5
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'entreprise entrante transmet à l'entreprise sortante la liste nominative définitive des salariés transférés.
Dans ce même délai, les entreprises entrante et sortante communiquent cette même liste à leurs instances élues.

