Annexes et accords
Transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs) — Article 7
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Dans un souci de lisibilité, les parties signataires décident de positionner cet accord à la suite de l'accord national professionnel dans la convention collective du transport routier et des activités auxiliaires du transport.

