Annexes et accords
Transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs) — Article 10
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les dispositions du présent accord sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

