Annexes et accords
Transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs) — Article 11
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-2 et L. 2261-15 du code du travail.

