Convention collective · IDCC 0016

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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IDCC 0016 · Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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Annexes et accords

Annexe

Transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs)

En vigueur dans le corpus — extension à vérifier

Annexe 2

Cotation des critères de choix pour établir la liste des salariés proposés pour être transférés

Volontariat Volontaire 24 points
Non volontaire 0 point
Situation de famille Célibataire sans enfant- marié ou assimilé (Pacs, concubinage) sans personne à charge fiscalement 5 points
Marié ou assimilé (Pacs, concubinage) et 1 personne à charge fiscalement 4 points
Marié ou assimilé (Pacs, concubinage) et 2 personnes à charge fiscalement 3 points
Marié ou assimilé (Pacs, concubinage) et 3 ou personnes à charge ou plus 2 points
Parent isolé avec personne(s) à charge fiscalement 2 points
Marié, assimilé (Pacs, concubinage), parent isolé avec personne(s) handicapé(s) à charge fiscalement 1 point
Âge Moins de 30 ans 6 points
de 30 jusqu'à 40 ans révolus 4 points
de 41 à 50 ans révolus 3 points
> 50 ans (hors retraite à taux plein) 1 point
Ancienneté Moins de 3 ans 6 points
de 3 à 5 ans révolus 5 points
de 6 à 10 ans révolus 3 points
de 11 à 15 ans révolus 2 points
> 15 ans 0 point
Polyvalence Carte professionnelle avec mention d'un métier 3 points
Carte professionnelle avec mention de deux métiers 2 points
Carte professionnelle avec mention de trois métiers 1 point
Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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