Annexes et accords
Annexe
Transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Annexe 4
Composition exhaustive du dossier complémentaire transmis en vue de l'établissement d'une proposition de contrat de travail
Le dossier complémentaire transmis en vue de l'établissement de la proposition du contrat de travail du salarié qui a donné son accord pour bénéficier du maintien dans l'emploi au sein de l'entreprise entrante comprend :
a) Les copies des pièces suivantes :
– 12 derniers bulletins de paie ;
– contrat de travail et, le cas échéant, ses avenants ;
– fiche d'aptitude au travail en cours de validité ;
– passeport « formation ».
b) Le cas échéant, l'original du courrier signé faisant état du volontariat au transfert (cf. annexe 5).

