Annexes et accords
Annexe
Transfert de salariés en cas de changement de prestataire (secteur du transport de fonds et valeurs)
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Annexe 6
Présentation synthétique de la procédure de transfert Document annexé à titre pédagogique (1)
| Point de départ de la procédure : notification de l'attribution du marché par le client à EE | ||||||||||||
| 5 JO | Information de ES par EE de cette notification | |||||||||||
| 10 JO | 5 JO | Communication formelle à EE par ES de la liste des salariés proposés pour être transférés Information des instances élues des 2 entreprises |
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| Soit validation tacite par EE des dossiers individuels conformes |
Soit demande par EE à ES de rectification des dossiers individuels non conformes |
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| 2 JO | Soit mise en conformité par ES | Soit non mise en conformité par ES | ||||||||||
| Validation par des dossiers conformes par EE | Non-validation formelle des dossiers non conformes par EE | |||||||||||
| Réception collective des salariés dont les dossiers sont validés par EE | ||||||||||||
| 5 JO | Soit acceptation du salarié Pour être transféré |
Soit refus du salarié pour être transféré |
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| 5 JO | Envoi du dossier complémentaire par ES Établissement du contrat de travail par EE |
Le salarié demeure dans ES | ||||||||||
| Communication à EE par ES de la liste complémentaire en fonction du nombre de dossiers rejetés et du nombre des salariés ayant refusé d'être transférés |
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| 10 JO | 5 JO | Soit validation tacite par EE des dossiers individuels conformes |
Soit demande par EE à ES de rectification des dossiers individuels non conformes |
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| 2 JO | Soit mise en conformité par ES | Soit non mise en conformité par ES | ||||||||||
| Validation des dossiers conformes par EE |
Non-validation formelle des dossiers non conformes Par EE |
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| Réception collective des salariés dont les dossiers sont validés par EE | ||||||||||||
| 5 JO | Soit acceptation du salarié pour être transféré |
Soit refus du salarié pour être transféré |
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| 5 JO | Envoi du dossier complémentaire par ES Établissement du contrat de travail par EE |
Le salarié demeure dans ES | ||||||||||
| Fin de la procédure, que le nombre définitif des salariés qui seront transférés soit égal ou inférieur au nombre de salariés que ES avait décidé de proposer pour être transférés |
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| Transmission de ES par EE de la liste nominative définitive des salariés transférés Information des instances élues par EE et ES |
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| Légende du tableau : – « ES » : entreprise sortante – « EE » : entreprise entrante – « X JO » : X jours ouvrés au plus |
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(1) En cas de besoin d'interprétation ou de précision, il convient de se référer au texte de l'accord lui-même, qui seul fait foi.

