Convention collective · IDCC 0016

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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IDCC 0016 · Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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Annexes et accords

Titre Ier Dispositions transposées — Article 1er

Transposition du protocole d'accord du 4 octobre 2017

En vigueur étendu dans le corpus

Les éléments de rémunération compensant le travail de nuit, ainsi que le travail des dimanches et jours fériés font partie intégrante des salaires minima hiérarchiques.

Pour ce faire, dans le respect des ordonnances du 22 septembre 2017 précitées et du protocole d'accord du 4 octobre 2017, les partenaires sociaux sont amenés à réviser les modes de calcul des compensations « travail de nuit » et « travail des dimanches et jours fériés » pour certains secteurs tels que détaillés ci-dessous.

1.1. Modalité de calcul de la compensation pour « Travail de nuit »

1.1.1. Principes

Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que les modalités d'attribution et de versement de l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001 et de l'article 2 de l'accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015 ne sont pas remises en cause par la nouvelle expression des montants des compensations.

Dans le respect de l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001 et de l'article 2 de l'accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015, pour les secteurs d'activités suivants :
– transport routier de marchandises et activités auxiliaires ;
– transport de déménagement ;
– prestations logistiques,
les montants de la compensation pour « Travail de nuit » seront désormais exprimés en fonction d'un pourcentage du taux horaire conventionnel à l'embauche pour chaque coefficient.

1.1.2. Nouvelle expression des montants de compensation

Le pourcentage à appliquer étant lié aux montants des taux horaires conventionnels à l'embauche, il sera ajusté à chaque revalorisation.

Les montants et pourcentages seront intégrés aux barèmes des taux horaires conventionnels des accords et avenants portant revalorisation des salaires minima hiérarchiques.

Les partenaires sociaux adoptent la méthode de transposition telle que présentée pour illustration dans les grilles explicatives ci-dessous.

Grilles explicatives – Transport routier de marchandises et activités auxiliaires

Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'accord du 15 mai 2019 (non encore étendu à la date de signature du présent accord) portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport et de la base de calcul retenue dans l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001, la traduction des compensations pour « Travail de nuit » à retenir est la suivante :

(En euros.)

Coefficients Taux horaire
conventionnel
à l'embauche
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
150 M 10,39 20,0000 % 2,078
138 M 10,15 20,4729 % 2,078
128 M 10,13 20,5133 % 2,078
110 M 10,10 20,5743 % 2,078

Rappel : les modalités d'attribution et de versement de l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001 restent inchangées.

Grilles explicatives – Transport de déménagement

Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'avenant n° 17 du 15 mai 2019 (non encore étendu à la date de signature du présent accord) à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement et de la base de calcul retenue dans l'article 2 de l'accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015, la traduction des compensations pour « Travail de nuit » à retenir est la suivante :

(En euros.)

Coefficients Taux horaire
conventionnel
à l'embauche
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
150 D 10,99 20,0000 % 2,198
138 D 10,46 21,0134 % 2,198
128 D 10,27 21,4021 % 2,198
120 D 10,04 21,8924 % 2,198

Rappel : les modalités d'attribution et de versement de l'article 2 de l'accord dérogatoire relatif au travail de nuit du 29 avril 2015 restent inchangées.

Grilles explicatives – Prestations logistiques

Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'avenant n° 11 du 30 juillet 2018 (étendu à la date de signature du présent accord) au protocole d'accord relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques et de la base de calcul retenue dans l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001, la traduction des compensations pour « Travail de nuit » à retenir est la suivante :

(En euros.)

Coefficients Taux horaire
conventionnel
à l'embauche
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
Pour rappel 150 M 10,39 20,0000 % 2,078
138 L 9,96 20,8635 % 2,078
125 L 9,94 20,9054 % 2,078
120 L 9,92 20,9476 % 2,078
115 L à 110 L 9,91 20,9687 % 2,078

Rappel : les modalités d'attribution et de versement de l'article 3.1 du protocole d'accord relatif au travail de nuit du 14 novembre 2001 restent inchangées.
Les dispositions conventionnelles des secteurs suivants :
– transport routier de voyageurs,
– transport de fonds et valeurs ;
– transport sanitaire,
ne sont pas impactées.

1.2. Modalité de calcul des compensations pour « Travail des dimanches et jours fériés »

1.2.1. Principes

Pour les secteurs d'activités suivants :
– transport routier de marchandises et activités auxiliaires ;
– transport de déménagement ;
– transport routier de voyageurs ;
– transport sanitaire,
les montants des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » seront calculés dorénavant en fonction d'un pourcentage du taux horaire conventionnel à l'embauche pour chaque coefficient.

Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que les modalités d'attribution et de versement telles que prévues dans les articles 7 bis, 7 ter, 7 quater de la CCNA1 de la CCNTR ne sont pas remises en cause par la nouvelle expression des montants des compensations.

1.2.2. Nouvelle expression des montants des compensations

Le pourcentage à appliquer étant lié aux montants des taux horaires conventionnels à l'embauche, il sera ajusté à chaque revalorisation.

Les montants et pourcentages seront intégrés aux barèmes des taux horaires conventionnels des accords et avenants portant revalorisation des salaires minima hiérarchiques.

Les partenaires sociaux adoptent la méthode de transposition telle que présentée pour illustration dans les grilles explicatives ci-dessous.

Grilles explicatives – Transport routier de marchandises et activités auxiliaires

Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'accord du 15 mai 2019 (non encore étendu à la date de signature du présent accord) portant revalorisation des rémunérations conventionnelles dans les entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport, la traduction des compensations pour « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante :

(En euros.)

Coefficients Taux horaire
conventionnel
à l'embauche
Durée inférieure à 3 heures Durée égale ou supérieure
à 3 heures
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
150 M 10,39 100,0962 % 10,40 232,9163 % 24,20
138 M 10,15 102,4631 % 10,40 238,4236 % 24,20
128 M 10,13 102,6654 % 10,40 238,8944 % 24,20
110 M 10,10 102,9703 % 10,40 239,6040 % 24,20

Rappel : les modalités d'attribution et de versement prévues dans les articles 7 bis, 7 ter, 7 quater de la CCNA1 de la CCNTR restent inchangées.

Grilles explicatives – Transport de déménagement

Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'avenant n° 17 du 15 mai 2019 (non encore étendu à la date de signature du présent accord) à l'accord du 1er février 2003 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, la traduction des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante :

(En euros.)

Coefficients Taux horaire
conventionnel
à l'embauche
Durée inférieure à 3 heures Durée égale ou supérieure
à 3 heures
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
150 D 10,99 100,5460 % 11,05 234,4859 % 25,77
138 D 10,46 105,6405 % 11,05 246,3671 % 25,77
128 D 10,27 107,5949 % 11,05 250,9250 % 25,77
120 D 10,04 110,0598 % 11,05 256,6733 % 25,77

Rappel : les modalités d'attribution et de versement prévues dans les articles 7 bis, 7 ter, 7 quater de la CCNA1 de la CCNTR restent inchangées.

Grilles explicatives – Transport routier de voyageurs

Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'avenant n° 111 du 19 décembre 2018 (étendu à la date de signature du présent accord) à la convention collective nationale annexe n° 1 sur les rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport routier de voyageurs, la traduction des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante :

(En euros.)

Coefficients Taux horaire
conventionnel
à l'embauche
Durée inférieure à 3 heures Durée égale ou supérieure
à 3 heures
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
155 V 11,6540 123,0479 % 14,34 245,9241 % 28,66
150 V 11,0978 129,2148 % 14,34 258,2494 % 28,66
145 V 10,8345 132,3550 % 14,34 264,5254 % 28,66
142 V 10,7210 133,7562 % 14,34 267,3258 % 28,66
140 V 10,6149 135,0931 % 14,34 269,9978 % 28,66
138 V 10,5380 136,0790 % 14,34 271,9681 % 28,66
137 V 10,3514 138,5320 % 14,34 276,8708 % 28,66
136 V 10,3185 138,9737 % 14,34 277,7535 % 28,66
131 V 10,2307 140,1664 % 14,34 280,1372 % 28,66
110 V à 128 V 10,0776 142,2958 % 14,34 284,3931 % 28,66

Rappel : les modalités d'attribution et de versement prévues dans les articles 7 bis, 7 ter, 7 quater de la CCNA1 de la CCNTR restent inchangées.

Grilles explicatives – Transport sanitaire

Au regard des taux horaires conventionnels à l'embauche issus de l'avenant n° 4 du 16 juin 2016 (étendu à la date de signature du présent accord) à l'accord du 16 février 2004 sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire, la traduction des compensations « Travail des dimanches et jours fériés » à retenir est la suivante :

(En euros.)

Coefficients Taux horaire
conventionnel
à l'embauche
Pourcentage
à appliquer
Montant
de la compensation
Emploi B 10,7129 193,7851 % 20,76
Emploi A 10,0943 205,6606 % 20,76

Rappel : les modalités d'attribution et de versement prévues dans les articles 7 bis, 7 ter, 7 quater de la CCNA1 de la CCNTR et l'article 12.6 de l'accord – cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire restent inchangées.

Les dispositions conventionnelles du transport de fonds et valeurs ne sont pas impactées par la révision des modes de calcul de la compensation pour « Travail des dimanches et jours fériés ».

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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