Annexes et accords
Titre II Dispositions diverses — Article 6
Transposition du protocole d'accord du 4 octobre 2017
En vigueur étendu dans le corpus
Les présentes dispositions s'appliquent quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

