Textes salariaux
Salaires mensuels garantis au 1er mars 2020 (annexe III) — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

