Textes salariaux
Salaires au 1er avril 2021 (annexe II) — Article 3.3
En vigueur étendu dans le corpus
Par dérogation à l'article 17 ter de la CCNA 2, les partenaires sociaux décident de modifier, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, les modalités de calcul de l'indemnité de départ en retraite.
Cette dernière est fixée à 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.
Les autres dispositions prévues à l'article susvisé de la CCNA 2 demeurent inchangées.

