Convention collective · IDCC 0016

Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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IDCC 0016 · Transports routiers et activités auxiliaires du transport

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Textes salariaux

Dispositions particulières des techniciens et agents de maîtrise (annexe 3 de la convention collective) — Article 3

En vigueur étendu dans le corpus

Les partenaires sociaux rappellent que, par dérogation à l'article 21 ter de la CCNA3, ils ont modifié, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés, les modalités de calcul de l'indemnité de départ en retraite et ont fixé cette dernière à 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté, via l'avenant n° 94 à la CCNA3 du 19 mars 2021.

Ils poursuivent cette démarche et s'accordent sur la fixation d'un droit à une indemnité de départ en retraite de 3,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté, pour les salariés des entreprises de transport routier de voyageurs concernés.

Les autres dispositions prévues à l'article susvisé de la CCNA3 demeurent inchangées.

Voir cet article sur Légifrance

Source DILA / Légifrance (KALI). Corpus du , collecté le . Vérifiez la version applicable à la période et à la situation du salarié.

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