Annexes et accords
Annexe
Protection santé
En vigueur étendu dans le corpus
Annexe I
Tableau de garanties régime frais de santé TRM (1)
(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)
https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260023_0000_0003.pdf/BOCC
(1) L'annexe est étendue sous réserve que la rubrique « Matériel médical “100 % santé” » figurant dans le tableau de garanties couvre effectivement la prise en charge renforcée de certaines prothèses capillaires et de certains véhicules destinés aux personnes en situation de handicap, dans les conditions prévues à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 14 octobre 2026 - art. 1)

