Texte de base
01.01. Parties signataires — Article 01.01
Partie I : Gestion de la convention collective et des relations sociales · Titre Ier : Règles générales
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La présente convention est conclue entre :
La fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif, 10, rue de la Rosière, 75015 Paris,
D'une part, et
La fédération de la santé et de l'action sociale CGT, case n° 538, 93515 Montreuil Cedex.
La fédération nationale des syndicats de services de santé et services sociaux CFDT, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris,
La fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière, 153-155, rue de Rome, 75017 Paris,
La fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC, 39, rue Victor-Massé, 75009 Paris,
La fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux CFTC, 10, rue de Liebnitz, 75018 Paris,
D'autre part,
